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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Présentation. La requête est présentée à 9 h 00. Entre le 24 juin et la fête du Travail, elle est présentée l’un des jours déterminés par le juge en chef.
Décision 2006-04-17, a. 36.
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